Contenu des conditions générales

• Garantie

• Protection des données. Utilisation des données récoltées

• Conditions générales de vente/réservation

• Responsabilités.

• Droit applicable et for juridique. Droit et tribunal compétent en cas de litige (référence au droit suisse)

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Garantie​

L'objet de ces pages web est de transmettre des informations sur Arbor&Sens et ses services. Ces pages web ont été élaborées avec le plus grand soin. Néanmoins, nous ne garantissons pas que les informations, logiciels, documents ou autres indications fournis soient sans erreur, actualisés et complets. De plus, aucun des soins ou traitements proposés ne remplace l'avis de votre médecin traitant ou ne vous soustrait à un traitement médical en cours.

 

Exclusion de responsabilité

Nous déclinons tout préjudice direct ou indirect pouvant être lié à l'utilisation d'un logiciel, d'informations et de matériel proposés par notre site web ou moyennant l'accès à des liens vers d'autres pages web. Nous ne garantissons pas que les informations, logiciels, documents ou autres indications accessibles par ces autres pages web soient exempts de virus ou d'autres composants dommageables.

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Protection des données​

Chaque fois que vous fournissez des renseignements personnels en ligne, vous le faites à vos risques et périls. Les données envoyées par Internet peuvent se perdre ou tomber entre les mains de personnes non autorisées. Nous protégeons les données personnes par des mesures appropriées lors de leur transfert et de leur enregistrement. En l'absence de toute indication contraire, ces données ne sont pas transmises à des tiers.

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Google Inc.

Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. Modifications/amendements à ces dispositions.

 

Cette page est régulièrement mise à jour en fonction des toutes dernières dispositions légales. Nous nous réservons le droit d'amender nos pages web et d'y modifier ou supprimer des informations à tout moment. Veuillez consulter cette page lors de chacune de vos visite de notre site web.

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Droits d'auteur

Le contenu de nos pages web est protégé par des droits d'auteur. La modification de ces pages est strictement interdite. Leur reproduction, insertion en lien ou utilisation à des fins publiques ou commerciales, est interdite sans notre autorisation écrite préalable. Si vous téléchargez un logiciel et/ou d'autres informations ou les utiliser d'une autre manière, nous n'en conservons pas moins tous les droits de propriété. Nous ne sommes pas propriétaires de toutes les marques mentionnées dans les informations, documents et indications publiées sur nos pages web.

Les illustrations provenant de tiers dont nous faisons mention des références autant que faire se peut, sont également protégées par le droit d'auteur.

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Conditions générales de vente/réservation

Le paiement de la séance sera demandé à l'arrivée, au comptant (sauf paiement préalable en ligne). Ceci afin de poursuivre la séance libérés de cette formalité. De plus, toute annulation de rendez-vous qui ne serait pas signalée dans les 24h précédant le soin sera facturée à 100% du prix usuel. Cette décision s'impose car le temps qui vous est réservé est important et une personne en ayant besoin aurait pu se le voir attribuer. C'est pourquoi je vous remercie d'avance pour votre respect.

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Pour toute réservation et/ou paiement en ligne vous recevrez une réponse automatique par mail. Si celle-ci n'est pas suivie dans les 24h par une prise de contacte personnelle de notre part via mail ou téléphone (WhatsApp), veuillez considérer la réservation comme caduque et contacter directement Loïc Voelker.

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Les soins et traitements proposés ne constituent en aucun cas un acte médical et ne remplacent pas la consultation d'un médecin. Les traitements médicaux en cours ne doivent pas être abandonnés sans consulter d'abord un médecin. Les soins et traitements proposés ne se substitue d'ailleurs à aucun suivi médicamenteux et sont par ailleurs complémentaires. Chaque patient est libre de ses choix et invité à user de son discernement.

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Responsabilités

Modifications

Nous nous réservons le droit de:

Mettre à jour les présentes conditions de manière ponctuelle. Vous serez informé(e) de toutes les modifications par une annonce appropriée sur le site Web. La responsabilité de la vérification desdites modifications vous incombe. Les modifications s'appliqueront à l'utilisation du site Web après avoir fait ladite annonce. Si vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles conditions, vous devez cesser l’utilisation du site Web. Si vous continuez d'utiliser le site Web après la date de prise d'effet de ladite modification, votre utilisation du site Web indique votre consentement à être lié par les nouvelles Conditions;

Modifier ou retirer, provisoirement ou définitivement, ce site Web et des documents qu'il contient (en partie ou en totalité) sans vous prévenir. Vous confirmez, en acceptant ces conditions, que nous ne sommes pas responsables à votre égard de toute modification ou tout retrait du site Web ou de son contenu

 

Inscription

En utilisant ce site Web, vous garantissez que :

Vous êtes légalement capable de conclure des contrats exécutoires;

Vous êtes âgé(e) d'au moins 18 ans;

Les informations personnelles qu'il vous est demandé de fournir lors de votre inscription sont vraies, exactes, actuelles et complètes à tous égards;

vous ne vous faites pas passer pour une autre personne ou entité.

Vous nous informerez immédiatement de toutes les modifications des informations personnelles en envoyant un courrier électronique ou en téléphonant via nos données de contacte visible sur ce site Web.

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Politique de confidentialité

Nous traiterons toutes vos informations personnelles comme confidentielles et ne les utiliserons que conformément à notre Politique de protection des données. En outre, nous traiterons les informations vous concernant conformément à notre Politique de confidentialité. En utilisant notre site Web, vous consentez à un tel traitement et vous garantissez que toutes les données que vous fournissez sont exactes.

Lorsque vous faites des achats sur ce site Web, nous vous demandons d'entrer des détails personnels afin de nous permettre de vous identifier, notamment votre nom, votre adresse e-mail, l'adresse et le numéro de téléphone.

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Droit applicable et for juridique

Les paragraphes qui suivent sont tirés directement du site de la confédération Suisse.

Le commerce électronique (e-commerce) est régi, en Suisse, essentiellement par la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) et l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP; RS 942.211) et, dans l’Union européenne, par la directive relative aux droits des consommateurs (directive 2011/83/UE) et la directive sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE).

Par ailleurs, les dispositions du code suisse des obligations (CO; RS 220), valables également pour les contrats de vente traditionnels, s’appliquent.
 

Un seul clic suffit pour conclure un contrat de vente

Aux termes de l’art. 184 ss. CO, un contrat de vente peut être conclu de manière électronique d’un simple clic. Le client d’une boutique en ligne suisse peut conclure un contrat de vente d’un clic sur le bouton «Acheter». Condition requise: les deux parties doivent se mettre d’accord sur les points essentiels, à savoir notamment l’objet de la vente, le prix d’achat et la conclusion du contrat de vente.

Les dispositions non contraignantes relatives au contrat de vente peuvent, du reste, être adaptées individuellement dans les limites de la loi. Ces changements peuvent être énoncés par le vendeur sous forme de conditions générales de vente (CG). Les CG font partie intégrante du contrat dès lors que l’acheteur a été rendu attentif aux CG avant la conclusion du contrat et qu’il a eu la possibilité de les lire et de les approuver.

En ce qui concerne les dispositions du code des obligations, il convient de souligner les points suivants:

• Droit de révocation. Le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée. Le vendeur peut prévoir une telle clause, mais il n’en a nullement l’obligation. Le code de déontologie de L'ASSOCIATION DE COMMERCE.SWISS prévoit toutefois un droit de retour de 14 jours qui n’engage que les membres de l'association de commerce.swiss. 

• Délai de livraison. Le droit suisse ne prévoit pas de délai maximal de livraison. Pour rassurer les clients, le vendeur peut en prévoir un dans le contrat. Néanmoins, il serait déloyal – et cela constituerait une infraction à la LCD – d’indiquer des délais de livraison trop courts et impossibles à tenir à la seule fin d’attirer des clients.

• Informations claires. Les exploitants de boutiques en ligne sont tenus d’indiquer sur leur site internet toutes les informations au sens de l’art. 3, al. 1, let. s, LCD (cf. alinéa suivant).

• Garantie. Si un produit présente un défaut ou n’offre pas les caractéristiques promises, l’acheteur dispose de deux ans pour intenter une action en garantie. La loi prévoit la résiliation du contrat (art. 208 CO) ou le remboursement de la moins-value de la chose vendue (art. 205 CO). Un droit à la garantie (réparation) peut être convenu contractuellement en sus ou en lieu et place.

Conditions générales de vente
 

Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

L’art. 3, al. 1, let. s, LCD définit les informations devant obligatoirement être fournies par une boutique en ligne:

«Agit de façon déloyale celui qui, notamment, propose des marchandises, des œuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique sans remplir les conditions suivantes:

1. indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique,

2. indiquer les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion d’un contrat,

3. fournir les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l’envoi d’une commande,

4. confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique.»

(1)  L’exploitant d’une boutique en ligne doit indiquer dans l’ours (impressum) le nom de son entreprise inscrit au registre du commerce, son adresse postale et son adresse de courriel. Il est recommandé de fournir un numéro de téléphone. Un simple formulaire de contact ne suffit pas.

(2)  Le client doit pouvoir déterminer clairement, durant tout le processus de commande, à quel stade de la commande il se situe. Il doit savoir quand il conclut le contrat de manière définitive. Il est recommandé, pour la conclusion du contrat, d’utiliser un bouton portant une formulation claire, telle que «Acheter», «Commander avec obligation de paiement». Par contre, des formulations du type «Commander», « continuer », « terminer », «Suivant», «S’abonner» ne conviennent pas.

(3)  Les détails du contrat doivent pouvoir être contrôlés et si nécessaire, corrigés par le client avant la conclusion du contrat. Le client doit pouvoir visualiser le contrat qu’il conclut, en particulier la quantité et le type de produit, le prix total de la commande et ses coordonnées de facturation/livraison.

(4)  La conclusion et les principaux éléments du contrat doivent être confirmés au client par voie électronique.

L’art. 8 LCD interdit l’utilisation de conditions commerciales abusives:

«Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat.»

Le vendeur ne doit pas concevoir ses CG de sorte à ne servir que ses seuls intérêts et à exposer le consommateur à une situation de disproportion notable et injustifiée.
 

Ordonnance sur l’indication des prix (OIP)

L’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) s’applique aux offres d’achat et aux offres assimilables à un achat qui sont faites à des consommateurs, et non aux offres d’entreprise à entreprise (B to B). Elle règle la forme sous laquelle les prix doivent être indiqués et tout ce qu’un prix doit inclure. Nous allons ci-après aborder uniquement certains points spécifiques au commerce électronique. Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à la brochure Guide pratique 2022. Des brochures d’information spécifiques à certaines branches sont par ailleurs disponibles.

MARCHANDISES

Pour les marchandises, il faut indiquer le prix à payer effectivement en francs suisses, y compris les suppléments non optionnels de tous genres (= prix de détail, art. 3 et 4 OIP). Pour les marchandises mesurables, le prix unitaire (= prix par litre, kilo, mètre, etc. sur lequel se fonde le prix de détail) doit être indiqué. Une marchandise mesurable est une marchandise dont le prix de vente est calculé en fonction de la quantité vendue. Le prix et l’ensemble des informations pertinentes le concernant doivent être bien visibles et aisément lisibles à proximité de la marchandise illustrée/décrite (art. 7 et 8 OIP). Le prix doit figurer dans une taille de caractères aisément lisible et de manière bien visible à proximité du produit. Il ne doit pas apparaître uniquement après défilement (scrolling) de la page web ou le clic effectué sur un lien.

Les suppléments non optionnels doivent être inclus dans le prix, car ils sont impérativement associés à l’achat de la marchandise et ne peuvent être omis. Il s’agit par exemple de la TVA, des redevances de droit d’auteur, des taxes de recyclage pour appareils électro-ménagers, etc.

Il est permis d’indiquer les frais d’envoi séparément, car ceux-ci peuvent varier en fonction du volume de la commande. Toutefois, eux aussi doivent être bien visibles et aisément lisibles. Comment procéder? Par exemple, par un lien au niveau du prix qui renvoie à la page d’information sur les frais d’envoi (p. ex. frais d’envoi en sus).

Les suppléments de prix optionnels doivent être indiqués de manière claire et transparente. S’ils doivent faire partie intégrante du contrat, le client doit donner son accord exprès en la matière.

Les suppléments pour paiement par carte de crédit ne sont des suppléments de prix optionnels que si un autre mode de paiement gratuit et couramment utilisé en Suisse est disponible. À défaut, ces coûts doivent également être inclus dans le prix.
 

Services

L’OIP s’applique aux prestations de services énumérées à l’art. 10, al. 1, OIP. Pour ces prestations de services, il s’agit d’indiquer le prix à payer effectivement en francs suisses, y compris les suppléments non optionnels de tous genres (art. 10, al. 1 et 2, OIP). Les taxes de séjour peuvent être indiquées séparément. Les prix doivent être faciles à consulter et aisément lisibles (art. 11 OIP). Il convient d’indiquer clairement le genre (description) et l’unité des prestations de services (nombre de personnes, d’heures, de km, d’articles, etc.) ou les tarifs (taux horaire, tarif au kilomètre, pourcentage, etc.) auxquels les prix se rapportent.

Des dispositions spéciales sont en outre prévues aux art. 11a à 12, OIP pour un certain nombre de prestations de services. Veuillez vous référer à cet égard aux brochures d’information spécifiques à certaines branches.